NORMES D’ACCESSIBILITÉ DES CABINETS :Les formulaires CERFA ont été publiés !

Actualités, Votre conseil

Les formulaires CERFA  vous permettant de constituer vos dossiers pour mettre aux normes vos cabinets  ainsi que les modèles d’attestation sur l’honneur de conformité  ont été publiés ! (Arrêté du 15 décembre 2014)

Ces derniers sont en ligne sur le site du ministère du développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html.