Suite à la parution de l’Ordonnance du 26/09/2014 n°2014-1090 et à notre rendez-vous du 13/10/2014 avec la déléguée départementale à l’accessibilité du Maine et Loire concernant la mise aux normes des cabinets, voici les éléments que nous portons à votre connaissance:
– Si vous pensez que votre cabinet est aux normes (constructions après 2007, attestation de bonne conformité, auto-diagnostique ou diagnostique favorable…), vous devrez réaliser une attestation sur l’honneur, accompagnée le cas échéant de toute pièce justificative. Cette attestation sur l’honneur ne permet pas de bénéficier du calendrier ADAP. Ainsi, en cas de contrôle, les travaux devront être réalisés dans le délai prescrit par l’autorité. L’attestation sur l’honneur devra être envoyée soit à la mairie soit à la préfecture (direction départementale des territoires) avant le 28/02/2015. Cela sera précisé dans les prochains textes.
– Si vous pensez que votre cabinet n’est pas conforme (gros travaux, construction du cabinet avant 2007, défaut de signalétique, main courante….), vous devez déposer un ADAP (agenda d’accessibilité programmé), lequel devra chiffrer avec exactitude le montant de vos travaux/aménagements, et les années de réalisation. Ce dossier doit être déposé avant le 27/09/2015 auprès de la mairie de la commune d’implantation de l’ERP. Vous aurez 3 ans pour les réaliser, soit jusqu’en 2018. Un contrôle sera réalisé tous les ans. En cas d’irrespect de ce calendrier, des amendes seront dressées.
– Si votre cabinet ferme avant le 27/09/2015, vous n’avez pas à déposer un dossier avant le 27/09/2015. En revanche, si votre cabinet ferme après cette cette date du 27/09/2015, un dossier ADAP est à déposer (soit avant le 27/09/2015), quand bien même le cabinet ferme en 2016/2017/2018.
Il n’est pas obligatoire de réaliser un diagnostic. Cela est toutefois recommandé. Un outil d’autodiagnostic est mis en ligne par certaines délégations territoriales et sera prochainement mis en place par le gouvernement pour les cabinets médicaux (cf. liens ci-après) :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Commerce%20CCI%20Dr%C3%B4me%20Autodiagnostic+CCID-2014.pdf
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html
Vous pouvez également faire appel à des hommes de l’art (architectes…) ou à des sociétés spécialisées dans l’autodiagnostic.
Des conventions ont ainsi été passées par les URPS et les syndicats avec certaines sociétés afin de diminuer leur coût. Nous vous invitons à vous en rapprocher pour connaître leurs noms.
D’autres décrets ainsi que le formulaire CERFA 13824-03 et le dossier ADAP devraient être publiés en fin d’année.
En tout état de cause, nous vous recommandons d’attendre le début d’année 2015 pour réaliser votre dossier ou envoyer votre déclaration sur l’honneur.
Nous mettrons en ligne sur notre site internet une fiche technique et les documents qui auront été publiés.
Vous pourrez également trouver les documents sur les sites :
http://maine-et-loire.gouv.fr/etablissements-recevant-du-public-a45.htlm
http://maine-et-loire.gouv.fr/accessibilitée-des-personnes-a204.htlm
Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_5eme Categorie PDF Fiche_Pratique_Etablissements_Accessibles VFERP MISE AUX NORMES CIRCULAIRE ILLUSTREE Reussir_accessibilite_des_cabinets_medicaux
