Vous avez un titre de formation obtenu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) et vous souhaitez exercer votre activité en France
Et
Vous êtes ressortissant d’un Etat de l’Union européenne
ou ressortissant de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein)
Il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.
Le Préfet, après avis de la Commission régionale, décidera :
de vous autoriser à exercer en France
ou
de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si vous ne remplissez pas les conditions règlementaires ou si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France
ou
de vous soumettre à des mesures compensatoires (à votre choix, une épreuve écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an).
La demande d’autorisation d’exercice en France doit être déposée auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) de la région dans laquelle vous souhaitez vous installer.
Le dossier doit comprendre un formulaire de demande d’autorisation d’exercice en France et une déclaration sur l’honneur et la liste des pièces à joindre que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces justificatives.
En cliquant sur le lien ci-après vous trouverez la liste des justificatifs à transmettre à la DREETS des Pays de la Loire :
Autorisation d’exercice pour les diplômes européens – Dreets Pays-de-la-Loire
ENVOI DU DOSSIER à l’adresse suivante :
DREETS-Pôle certification formation et professions
Site MAN
9 Rue René Viviani
44200 NANTES CEDEX
