Les formulaires CERFA vous permettant de constituer vos dossiers pour mettre aux normes vos cabinets ainsi que les modèles d’attestation sur l’honneur de conformité ont été publiés ! (Arrêté du 15 décembre 2014)
Ces derniers sont en ligne sur le site du ministère du développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html.
