Dans ce cadre, le Conseil national a mis à disposition des kinés un modèle de certificat de constatation que peut délivrer le kinésithérapeute en cas de violences faites sur une personne majeure.
Ce certificat fait partie des éléments qui permettront à la victime d’engager une action en justice, notamment pour obtenir des mesures de protection et une réparation du préjudice.
Victime de violences ? Vous pouvez en parler à votre kinésithérapeute
Les atteintes à l’intégrité de la personne sont constitutives d’infractions prévues et réprimées par le code pénal.
Par violences, il faut entendre atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique.
La séance de kinésithérapie peut être un moment où vous pouvez vous livrer dans le respect du secret professionnel.
Sans s’immiscer dans votre vie, votre kiné pourra être amené à formuler des conseils et partager un certain nombre d’informations dans le but de vous aider. Il vous invitera à vous rendre auprès des services de police ou de gendarmerie ainsi qu’à contacter le 3919 (violences femmes info) et vous orientera vers une association locale d’aide aux femmes victimes.
En outre, il pourra délivrer un certificat de constatation de violences.
Ce document fait partie des éléments qui vous permettront d’engager une action en justice devant le juge pénal et/ou civil, notamment pour obtenir des mesures de protection et une réparation du préjudice.
En ce sens, il constitue un document écrit par lequel votre masseur-kinésithérapeute atteste de l’existence de signes ou de lésions traumatiques, voire d’une souffrance psychologique. C’est le premier élément objectif sur lequel l’autorité judiciaire pourra s’appuyer pour décider des suites à donner.
La loi prévoit que votre kiné doit recueillir votre pour porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés sur le plan physique ou psychique. Rien ne sera donc engagé sans votre consentement.
Toutefois, cet accord n’est pas nécessaire si la victime est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (article 226-14 du code pénal).
Liens utiles :
https://arretonslesviolences.gouv.fr/
Les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles : https://arretonslesviolences.gouv.fr/associations-de-lutte-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles#les_associations_nationales0
Les associations locales : https://arretonslesviolences.gouv.fr/associations-de-lutte-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles/associations
Plateforme de signalement des violences conjugales, sexuelles ou sexistes : https://www.service-public.fr/cmi
