Rôles des audiences de la Chambre Disciplinaire

Les rôles des prochaines audiences de la chambre disciplinaire sont publiés (onglet « votre conseil », « la chambre disciplinaire », « activité »)

Audiences le 16 mars, le 08 Juin et le 22 Juin 2026.

A la Cour Administrative d’Appel de Nantes

Audiences Publiques