Conseil
Régional
des Pays de la Loire

> Les mardis de la vaccination- formations et informations sur la vaccination

Une nouvelle chaîne YouTube dédiée à la vaccination a récemment été lancée avec le soutien de l'ARS Pays de la Loire et de MEDQUAL (centre ressource en antibiologie). Intitulée "Les Mardis de la Vaccination", elle propose aux professionnels de santé de voir ou revoir les formations du même nom organisées chaque année dans notre région. 

> RESULTATS ELECTIONS DU CROMK PAYS DE LA LOIRE

PV ELECTIONS CROMK PAYS DE LA LOIRE 2021

> ACCES EN DIRECT AUX ELECTIONS DU CROMK PAYS DE LA LOIRE

Les élections du CROMK Pays de la Loire sont ouvertes au public.

> ENTRAIDE AUX ETUDIANTS

Lors d’un Facebook Live qui s’est déroulé le 24 février nous avons dévoilé le premier volet du plan de soutien aux étudiants mis en place par le conseil national qui consiste en une aide d’urgence de 40 000 €. Nous avons également annoncé la démarche de prévention des risques psycho-sociaux que nous allons entreprendre auprès des étudiants avec la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK).

> Contrats mis a jour !!

Les contrats d'assistanat et de collaboration libérale viennent d'être mis à jour ! Vous pouvez les télécharger en version Word depuis l'onglet "votre conseil-service juridique-les contrats"

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MODELES D’ATTESTATIONS ET DE CERTIFICATS

Dans son exercice quotidien, thérapeutique ou non thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute peut être sollicité par ses patients afin de certifier, d’attester d’éléments qu’il pourrait constater dans le cadre de la relation de soins.

La possibilité pour le masseur-kinésithérapeute de rédiger ce type de document est prévue par le code de déontologie qui encadre la délivrance de tels documents.

Le masseur-kinésithérapeute doit faciliter «l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ». A ce titre, il peut, à la demande du patient, « communiquer au praticien-conseil de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou relevant d’un organisme public ou privé décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements strictement indispensables » (article R. 4321-95 du code de la santé publique).

Il faut veiller à respecter un certain nombre de règles déontologiques dans la rédaction des attestations et certificats.

  • Le respect du secret professionnel institué dans l’intérêt du patient s’impose au masseur-kinésithérapeute (article R. 4321-55). Ainsi, il devra protéger toute information professionnelle dont il peut être le détenteur, conformément à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui définit l’étendue du secret médical.
    La jurisprudence disciplinaire a considéré qu’un masseur-kinésithérapeute qui avait fourni au mari d’une de ses patientes une attestation selon laquelle il affirmait ne pas avoir constaté de trace de violence physique sur cette dernière violait le secret professionnel (CDPI Pays de la Loire, n°03.05.2013). C’est la raison pour laquelle le masseur-kinésithérapeute doit remette l’attestation directement entre les mains du patient concerné.
  • Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de s’immiscer dans la vie privée ou familiale de ses patients sans raison professionnelle (article R. 4321-96). Ainsi, s’il lui est demandé de rédiger une attestation, il devra être attentif à ne pas déborder sur la vie privée de son patient.
  • Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de délivrer des certificats dits « de complaisance » ou des rapports tendancieux (article R. 4321-76) Aussi, dans l’hypothèse où un patient décède, les ayants droit du patient ont la possibilité de demander le dossier médical du défunt afin de faire valoir leur droit, conformément aux dispositions de l’article  L. 1111-7 du code de la santé publique. Dans de telles circonstances, le masseur-kinésithérapeute s’abstiendra de délivrer une attestation.

Un masseur-kinésithérapeute n’a aucune obligation de délivrer une attestation ou un certificat. Il peut toujours refuser de rédiger un tel document.

La rédaction d’attestations ou de certificats engage la responsabilité de leur auteur. Ainsi, si le masseur-kinésithérapeute dépasse le cadre déontologique qui lui est fixé par les textes, sa responsabilité disciplinaire pourra être mise en jeu. Il s’expose également à des poursuites civiles ou pénales, notamment pour violation du secret professionnel.

Le masseur-kinésithérapeute doit donc se montrer vigilant sur le contenu des attestations ou certificats délivrés, et sur l’utilisation qui en sera faite.
Il s’agit de s’en tenir à des constats objectifs, de ne pas en tirer de conclusions au regard des dires du patient, de ne pas révéler trop de détails sur son état de santé, et de respecter une stricte neutralité.

Dans un souci de prudence, il est par conséquent préconisé au masseur-kinésithérapeute sollicité pour la rédaction d’une attestation ou d’un certificat de faire figurer les mentions suivantes :

  1. Mention du fait que l’attestation est établie à la demande du patient
  2. Mention de la date à laquelle le constat est établi par le masseur-kinésithérapeute
  3. Mention du motif de la demande de l’attestation.
  4. Mention de la remise en mains propres de l’attestation au patient.

Pour accompagner les masseurs-kinésithérapeutes dans la rédaction de certificats ou d’attestations demandés par les patients, le Conseil national de l’ordre a élaboré des modèles à télécharger.

Rédaction des attestations et certificats – Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (ordremk.fr)